Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Nest2Prod (ci-après le « Service ») éditée par NEST2PROD (ci-après « l'Éditeur »).

Article 2 - Définitions

• Client : personne morale souscrivant au Service.
• Utilisateur : personne physique accédant au Service pour le compte du Client.
• Instance : environnement applicatif dédié provisionné pour un Client.
• Souscription : abonnement au Service selon les modalités choisies par le Client.

Article 3 - Acceptation des CGV

La souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sous réserve d'en informer le Client au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

Article 4 - Description du service

Nest2Prod est une plateforme SaaS destinée aux ateliers de tôlerie et d'usinage, comprenant notamment les modules : Nest4Quote (chiffrage), ERP industriel, MES atelier et développements spécifiques sur demande.

Article 5 - Souscription et création de compte

La souscription s'effectue en ligne via le formulaire d'inscription. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies. Un email de confirmation est envoyé après validation du paiement. L'accès à l'instance dédiée est provisionné automatiquement dans un délai de 48 heures ouvrées.

Article 6 - Prix et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique via notre prestataire de paiement Stripe. Toute mensualité ou annualité commencée est due dans son intégralité.

Article 7 - Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de 1 mois, renouvelable tacitement par périodes équivalentes. La résiliation peut intervenir à tout moment depuis l'espace client, avec effet à la fin de la période en cours.

Article 8 - Engagement de service

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Le support est assuré par email avec un engagement de réponse sous 24 heures ouvrées. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des cas de force majeure ou à des opérations de maintenance planifiées.

Article 9 - Obligations du Client

• Utiliser le Service conformément à sa destination.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité.
• Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• Respecter la législation en vigueur.

Article 10 - Propriété intellectuelle

L'Éditeur reste propriétaire du Service, de ses composants logiciels et de sa marque. Le Client dispose d'un droit d'usage strictement personnel et non-transférable pour la durée de son abonnement. Les données saisies par le Client restent sa propriété exclusive.

Article 11 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité conforme au RGPD. Les données sont hébergées en France chez OVH et IONOS.

Article 12 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations à caractère confidentiel dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, et ce pendant toute la durée du contrat et pour une période de 5 ans après son expiration.

Article 13 - Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, etc.). En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement litigieux.

Article 14 - Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 - Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

Article 16 - Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 17 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@nest2prod.com